Une interprétation trop large de cette clause serait dans bien des cas incompatible avec le but de l'article 26 du fait qu'elle rendrait ineffectif l'échange de renseignements prévu par cet article.
Ils réaffirment que le droit d'appel suppose le droit de disposer d'un recours effectif et que le fait que l'affaire soit restée cinq années pendante devant la Cour suprême rend ce recours ineffectif.