Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.
尽管经营者与授与
者表面看起来完全一样,但两者相互独
。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人或使用权
给
人,或者是知识产权
可人,而终止协议将会结束或严重影响对方
业务,
别是在对债务人
好处可能相对较小
情况下,那么同样
限制也可适当地适用于这类协议。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债务人是出租人或使用权给
人,或如果债务人是知识产权
可人而且
可证
终止将结束
可证受让人
业务,
别是在对债务人
好处可能相对不大
情况下,对于终止权利
类似限制也可视情况适用于租赁协议
情况。
Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
对否决权限制可能也适用于劳工协议和债务人是出租人或
权给
人或者是知识产权
可人
协议,而终止协议将会结束或严重影响对方
业务,
别是在对债务人
好处可能相对较小
情况下。
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