Plusieurs États Membres qui, auparavant, fiscalisaient les placements de la Caisse ont cessé de le faire, mais ont indiqué que cette décision n'aurait pas d'effet rétroactif.
有一些成员没有给予
免税地位,现
给了,但表示退税不能追溯既往。
En ce qui concerne la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, 49 États Membres continuent à fiscaliser les placements de la Caisse, contrairement aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
联合
合办工作人员养恤
方面,仍有49个会员
拒绝承认
投资活动根据《联合
特权和豁免公约》享有的免税地位。
Le Service de la gestion des placements a informé le Comité qu'un certain nombre d'États Membres qui auparavant fiscalisaient les placements de la Caisse ne le faisaient plus, mais qu'ils avaient indiqué que cette décision n'aurait pas d'effet rétroactif.
投管处通知委员会:一些会员没有给予
免税地位,现
给了,但表示退税不追溯既往。
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