有奖纠错
| 划词

Les documents dont il est question dans le présent article doivent être présentés à titre dévolutif et l'intéressé doit les conserver pour se conformer à l'article 17 de la présente loi.

该条列明的件应当发还;有关个人必须持有这件,以符合该法令第17条的规定。

评价该例句:好评差评指正

Il indique que le recours en révision prévu au paragraphe 2 de l'article 14 de la loi d'extradition passive ne répond pas à l'obligation de double degré de juridiction énoncée au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte et qu'il s'agit d'un recours dévolutif assorti de garanties renforcées puisqu'il permet au Tribunal de réexaminer sa décision en la présence d'un plus grand nombre de magistrats.

缔约国解释说,《被动引渡法》第14条第2款所规定的复审补救办法无满足《公约》第十四条第五款关于刑事在更高一级法庭进行第二次审讯的要求,但是一项具有权利下放效果和额外保障的补救办法,使法院可以在与更多法官协商的情况下对裁决进行审查。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


叉烧, 叉式铲车, 叉式装卸机, 叉蹄, 叉腿站着, 叉形舂砂器, 叉形管, 叉形连杆, 叉形支架, 叉腰,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接