Il ressort de ces éléments que le contrôle du fonctionnement d'une institution telle que l'association ne saurait dépendre d'un contrôle de l'administration fiscale sur des organismes qui lui sont redevables d'une exonération (ou en France par l'État sur des fondations dont il décide, discrétionnairement, de la création ou de la disparition).

由些基本概念可知，象社体的运作情况，不依靠税务管理机被其免税的机构（在法国，不依靠国家由其决定成立或解散的基金会）。