Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最高法和最高行法接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
最高法行员由最高法首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
最高法最高机构是最高法全体法官。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法确认了这一决定。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉国高等法,上文注解21。
La Cour suprême a débouté le requérant.
最高法驳回了这一申请。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,最高法还是驳回了提申诉。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
最高法长费苏·劳森先生。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最高法提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最高法确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国四处设有高等法。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列最高法承认该行动合法性。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法是塞尔维亚共和国最高法。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
最高法驳回了提上诉。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚最高法驳回了这项假赦申请。
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Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
最法于2022年推翻了这一决定。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向最法提出上诉。为什么?
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)将能够在最法任职。
C'est la cour suprême qui a pris cette décision.
是最法做出了这一决定。
Le projet Rwanda est renversé par la Cour suprême britannique.
卢旺达项目被英国最法推翻。
Leurs avocats avaient porté l’affaire devant la Cour suprême.
他们的律师将此案提交给最法。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月,非常保守的最法废除了这项联邦权利。
Asia Bibi vient d'être acquittée par la Cour suprême pakistanaise.
亚洲比比刚刚被巴基斯坦最法宣告无罪。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
在印度,最法正在扩大堕胎权。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,最法的裁决是历史性的。
Venons-en à cette décision de la Cour suprême du Pakistan.
让我们谈谈巴基斯坦最法的这项裁决。
D.Trump entend déposer un recours devant la Cour suprême des Etats-Unis.
D.特朗普打算向美国最法提起上诉。
Eh oui, la Cour suprême autorise son application partielle. Donald Trump crie victoire.
是的,最法授权其部分适用。唐纳德特朗普宣布胜利。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
最法还宣告无罪,并释放了七人。
Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.
-GF:她的定罪被墨西哥最法推翻。
Quelques mois plus tard, la Cour Suprême interdit la ségrégation dans les bus.
几个月后,最法禁止在公共汽车上进行隔离。
Alors il saisit la cour Suprême.
所以他去了最法。
La mobilisation qui fait écho à une décision aux Etats-Unis de la Cour suprême.
这一动员与美国最法的一项决定相呼应。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国最法以健康为由下令释放他。
Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.
部署了 300 名警察的最法周围加强了安全。
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