Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向受付。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务向受提出这些抗辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条的目的是保护受免受坚持禁止转条的影响。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,受的权利必须是可侵犯的。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受的权利取决于原始合同。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受”是新的债权、出借或的买受。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2要求有受的实际或推定同意。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,受都将是购买了一种毫无实际价值的。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受到时,至少已存在一种默示协议。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
这将有助于确保受成功地、毫无问题地取代债务成为订约方。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都当把转和被转的帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转和受,适用当事方自主权。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞受之间的优先权问题上可能有几个平行的制度同时存在。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受都可对转违反表示进行追究。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
可分割权利的受能否要求债务直接支付?
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,受继承原始有担保债权所享有的一切权利。
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转履约,债务可以拒绝向受付(见第20条)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受未交存所要求的数据,则在时间上最先的受在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议的修正规定,受只需了解营业地的法律。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一财顺序靠后的受必须把资产的支付汇给顺序靠前的受。
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