Les parties étaient habilitées à arraisonner, inspecter et détenir les navires de pêche opérant en violation de la Convention.
任一缔约方皆有权登、检查和扣押违反《公约》进
捕鱼作业
渔船。
Ces accords bilatéraux réciproques, conclus à l'appui de la Proliferation Security Initiative (PSI), faciliteront le processus nécessaire pour obtenir l'autorisation d'arraisonner des navires soupçonnés de transporter des cargaisons suspectes susceptibles de contribuer à la prolifération.
这些为支持《防扩散安全倡议》而缔结登船协议,将有助于获得同意,登
涉嫌载运扩散关切货物
船只进
检查。
En conséquence, à la responsabilité première de l'État du pavillon s'ajoute l'intervention d'autres États, qui ont par exemple le droit d'arraisonner et d'inspecter des navires pour appuyer les mesures de conservation et de gestion prises à l'échelon sous-régional, régional ou mondial (art. 21).
因此,船旗国首要责任得到除船旗国外
其他国家
动框架
补充,例如,其他国家有权登船检查,支持实施次区域、区域或全球议定
养护和管理措施(第21条)。
Les États côtiers tireraient profit d'un cadre juridique qui leur permettrait d'intercepter et d'arraisonner les navires qui menacent la sécurité maritime, dans la mesure autorisée par le droit international, et de faire enquête sur les auteurs présumés de violations et les poursuivre.
如能制定一个允沿海国
国际法允
范围内拦截和登临威胁海事安保
船舶并调查和起诉犯罪嫌疑人
法律框架,将有助于沿海国
执法努力。
Une délégation a demandé instamment l'application sur une plus large échelle du mécanisme prévu dans l'Accord, qui permettait aux États membres d'une organisation régionale de pêche d'arraisonner et d'inspecter les navires pêchant dans les eaux relevant de la compétence de l'organisation en question.
有一个代表团敦促更广泛适用《协定》提供机制,允
区域渔业管理组织成员国登临、检查
所属组织辖区范围内作业
渔船。
Cela a conduit le PNUCID à élaborer un projet pilote sur la formation à la détection et à la répression du trafic de drogues par mer, qui a donné lieu à l'établissement d'un guide de formation pour les agents chargés d'arraisonner les navires, publié en trois langues et largement diffusé.
这促使药管署制订了一个海禁毒执法培训试点项目,编写了登船官员培训指南,用三种语文广泛印发。
Une attention pourrait être accordée à la préparation d'un guide facile d'emploi comprenant un modèle de demande pour arrêter et arraisonner un navire, un modèle d'autorisation d'arraisonnement ainsi qu'un formulaire type de transmission d'informations sur les résultats de l'arraisonnement, l'objectif étant d'aider les autorités désignées à appliquer les meilleures pratiques.
还可以考虑编写一个便于用户使用手册,其中载列拦截船只和登船
请求书示范本、登船授权书示范本和一个转发关于登船结果
后续资料
示范表格,以便协助指定当局采取最佳
法。
Beaucoup de pays n'avaient pas encore mis en place une législation leur permettant d'autoriser un autre État à arraisonner, visiter et saisir les navires battant leur pavillon s'il était trouvé des preuves de l'existence d'un trafic de drogues et de se déclarer pénalement compétents lorsque ces navires étaient impliqués dans des infractions graves.
多国家仍缺乏它们就能够同意另一个国家登船、搜查和扣押所必需
立法,只要这一国家发现悬挂其旗帜
船只涉嫌贩毒
证据,而且确认
严重犯罪
情况下对这类船只
使刑事管辖权。
Beaucoup de pays n'avaient pas encore adopté une législation leur permettant d'autoriser un autre État à arraisonner, visiter et saisir les navires battant leur pavillon si des preuves de l'existence d'un trafic des drogues étaient trouvées, et de se déclarer pénalement compétents lorsque des infractions graves étaient relevées à l'encontre de ces navires.
多情况下,一些国家仍缺乏必要
立法,因此发现悬挂其国旗
船只贩毒证据时无法同意其他国家登船、搜查和扣押,对于严重犯罪
为,也无法确定对这类船只
刑事管辖权。
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