Elles découlent, a contrario, des articles 20 et, surtout, 21 des Conventions de Vienne.
相反,它们来源于《维也纳公约》第20,尤其是第21
。
Ce principe découle également de la recommandation 82, a contrario, qui stipule que, si un preneur de licence la reçoit exempte de sûreté, tout preneur subsidiaire la reçoit également ainsi (voir la recommandation 82).
从建议82也可推导出这种原则(反推),该建议规定,被许可人取得资产而不附带担保权,任何分许可使用人所取得
资产也不附带该担保权(见建议82)。
Selon l'État partie, a contrario, les 20 autres auteurs justifieront, à supposer qu'ils se maintiennent, comme ils déclarent en avoir l'intention, en Nouvelle-Calédonie, d'une durée de résidence supérieure à 20 ans permettant leur participation aux futures consultations.
然而,缔约国认为,假定其他20名请愿人,他们所说,计划在新喀里多尼亚居住超过20年,这样他们就可以参加今后
公民投票。
Selon l'État partie, a contrario, les 20 autres auteurs justifieront, à supposer qu'ils se maintiennent, comme ils déclarent en avoir l'intention, en Nouvelle-Calédonie, d'une durée de résidence supérieure à 20 ans permettant leur participation aux futures consultations.
在缔约国看来,另外20名提交人,假定其按他们所声称打算继续住在新喀里多尼亚,将能证明其已在新喀里多尼亚住满二十多年,从而能参加未来
公民投票。
Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.
后者很重要,它可说是一种反证,因为现代仲裁法庭指出,终止或暂停受到违反
义务并不造成援引责任权利
丧失。
On ne peut raisonnablement soutenir que l'alinéa b) pourrait inclure des réserves « implicitement autorisées » - ne fût-ce que parce que toutes celles qui ne sont pas interdites sont, a contrario, autorisées, sous réserve des dispositions de l'alinéa c).
没有理由主张(乙)款可能包括“默示准许”保留,——唯一可采用
理由是反向推论:所有未被禁止
保留为准许
保留,但须符合(丙)款
规定。
On ne peut raisonnablement soutenir que l'alinéa b pourrait inclure des réserves «implicitement autorisées» - ne fût-ce que parce que toutes celles qui ne sont pas interdites sont, a contrario, autorisées, sous réserve des dispositions de l'alinéa c.
没有理由辩称(乙)项可能包括“默示准许”保留,―唯一可采用
理由是反向推论:所有未被禁止
保留成为准许
保留,但须符合(丙)项
规定。
En fait, il nous semble que la Conférence, outre ses autres fonctions, est une instance très particulière au regard de la consolidation de la confiance, et sa réelle importance ne saurait être démontrée a contrario que par sa non-existence.
实际上,我们认为,谈判会议除了其他职能外,是一个非常具体建立信任论坛,其真正
重要性只能从谈判会议
何不存在
情
中看出。
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