M. Carrel-Billard (France) dit qu'il souhaite confirmer que les amendements relatifs aux critères gouvernant la composition du corps électoral ont été approuvés par l'Assemblé nationale et le Sénat français et doivent être ratifiés lors d'une séance commune.

Carrel-Billiard先生（法）说，他想确认，有关投票求的修正已获得法议会和参议院的支持，现在，修正需得到议会和参议院联席会议批准生效。