La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.
这在La Grand案 和Avena案 中已得到国际法的承认。
Dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et dans l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), l'Etat demandeur a formulé une demande en indication de mesures conservatoires.
在关于阿韦纳和其他墨西哥国民(墨西哥诉美利合众国)案和若干在法国的刑事诉讼程序(刚果共和国诉法国)案中,请求国请求指示临时措施。
Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.
它清楚地表明它能紧急和有效率地反应以满足各国的需要,就像在“阿韦纳和其他墨西哥国民”案件中所做的那样,它还表明它能对大会提
的咨询意见要求
反应。
Elle a rendu des ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).
法在阿韦纳和其他墨西哥国民(墨西哥诉美利
合众国)案以及若干在法国的刑事诉讼程序(刚果共和国诉法国)案根据指示临时措施的请求发布了命令。
Le président de la Cour a pris des ordonnances fixant ou prorogeant des délais dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) et l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).
法长发布命令,规定或延长了阿韦纳和墨西哥其他国民(墨西哥诉美利
合众国)和若干在法国的刑事诉讼程序(刚果共和国诉法国)二案的时限。
Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.
在这方面,墨西哥高兴地看到,委员会在关于用尽当地救济的第14条草案评注第6段中考虑到国际法关于阿韦纳案的判
。
Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.
在“阿韦纳”一案中,墨西哥争辩说在违反《维也纳领事关系公约》的背景下,对原判的适当补救措施是宣布原判无效,并要求法
打开监狱大门。
Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.
对法的活动
的这些评论完全是
于最近墨西哥在涉及美国的案件中有过亲身体验的直接结果,这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥国民诉美利
合众国案。
Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».
它持认为,“美国政治分区得克萨斯的行动要求美国必须承担国际义务”,“美国不能以国内法为由不履行阿韦纳案件判
为之规定的国际法定义务”。
Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.
在“阿韦纳”一案中,法提
了同样的理由,认为美国
相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民的被捕人士提供领事资讯。
Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.
在阿韦纳一案中,法阐述了《维也纳领事关系公约》第36条中关于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务,并澄清了当事方自拉格朗一案的裁
之后希望得到明确界定的有关方面问题。
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