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La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).

出154裁定(69书面裁定和85裁定)。

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La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

裁定书正本和经核证的副本上应载有裁定说明。

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La Chambre a rendu 70 décisions, dont 10 par écrit.

出70裁定,包括10书面裁定

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La Chambre a rendu 34 décisions orales et 14 décisions écrites.

出34裁定,14书面裁定

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Au cours du procès, la Chambre a prononcé 18 décisions, dont quatre orales.

在审判期间分出了18裁定,其中四是口裁定

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La Chambre a entendu huit témoins et rendu 18 décisions orales et trois décisions écrites.

听取了8名证人的证词,出18裁定,3书面裁定

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La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.

审判分25动议裁定,其中几裁定由口出,以节省时间。

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Seul le tribunal peut décider d'une mise en détention provisoire.

只有法院可以裁定审前拘留。

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La Cour d'appel a confirmé cette décision.

上诉法院维持了该裁定

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Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.

外国代表裁定提出上诉。

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Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.

并且,部分裁定可能被上诉。

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La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.

审判分罪行裁定有罪。

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La sentence est obligatoire pour les parties au différend.

裁定争端各方具有约束力。

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Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法裁定承包商胜诉。

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Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法裁定承包商胜诉。

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La question de la décision du Président a déjà fait l'objet d'une décision.

主席的裁定问题已经决定了。

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Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.

因此仲裁裁定卖方偿付买方。

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La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持下级法院的裁定

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Les entreprises en cause ont été jugées coupables de discrimination.

该公司被裁定犯有歧视行为。

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Les textes régissant la recherche d'éléments de preuve avant le procès s'appliquent par analogie.

类比适用法院提前裁定证据条例。

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Food Story

Et là, le verdict est sans appel.

最终的裁定被做出。

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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.

但今天,最高法院还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。

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JT de France 2 20227月合集

Elle a statué que l'administration outrepassait ses droits.

裁定政府越权。

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Géopolitique franceinter 20227月合集

En mars, le tribunal a décidé qu'un procès pouvait avoir lieu.

3 月,法院裁定可以进行

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Le tribunal genevois a jugé qu'il n'y avait pas de preuves contre l'islamologue.

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JT de France 2 20221月合集

Une audience doit se dérouler lundi pour statuer sur le sort du joueur serbe.

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莫斯科一家法院裁定这样做,确认了2月初作出的第一次决。

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法官裁定他在选举融资案中犯有欺诈和背信罪。

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- 2021 ,司法裁定货车司机超速负全责。

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La cour d'appel de Paris a tranché ce matin: P.Palmade n'ira pas en prison.

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Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

行政法院随后裁定,这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。

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En 2009, cependant, la cour d'appel de Delhi avait jugé cette disposition liberticide et donc contraire à la constitution.

然而,2009,德里上诉法院裁定,这一规定是压制性的,因此违宪。

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Les juges ont finalement estimé que « les irrégularités signalées n'étaient pas assez importantes pour modifier les résultats définitifs » .

法官最终裁定“所报告的违规行为不足以改变最终结果”。

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Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.

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