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Il n'en est donc pas question dans le présent avis juridique.

因此,它们不属于意见的讨论范畴。

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Cette loi a porté création du Commissaire à la santé et aux personnes handicapées.

根据设置了卫生残疾人事务专员职务。

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La loi s'applique donc désormais aux travaux exécutés au domicile de l'employé.

因此,适用于在雇员家庭履行的工作。

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Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与规定相违背的合同条款均被视为无效。

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Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

文件载有委员会请求提供的补充资料。

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Il notifie l'Autorité responsable qu'il est en possession de renseignements qui soit confirment soit infirment la suspicion.

的主体如得到确认或否定其所持疑的情报,应向主管部门提出报告。

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Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.

方案的根据是《联合国宪章》的宗旨。

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Par ailleurs, les dispositions pertinentes de la législation contre le blanchiment de capitaux s'appliquent directement au financement du terrorisme.

为执行反洗钱法,的相关条款可直接适用于资助恐怖主义问题。

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Il note que le Bureau du Conseiller juridique est le service juridique central de l'Organisation.

咨询委员会注意到,事务厅是织的中央事务部门。

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Ces documents peuvent être obtenus auprès de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.

文件可向事务厅编纂司索取。

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Il lui restait alors à déterminer l'étendue des obligations incombant à l'Organisation.

在作出这项决定后,法庭必须确定该事件给织造成的义务范围。

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Conformément au mandat du SBSTA, le présent document ne propose pas de texte juridique.

根据科技咨询机构职权范围中所载的授权,文件没有提出案文。

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Nous travaillons actuellement à une Charte de l'ASEAN, cadre juridique de l'organisation fondé sur ces valeurs communes.

我们目前正在以这些共同价值观为基础,起草作为文书的东盟宪章。

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À cet égard, il me plaît de saluer la contribution déjà importante de notre Organisation au plan juridique.

在此,我赞扬织在领域中作出的重要贡献。

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2 a) Quelles mesures législatives ou autres avez-vous mises en place pour donner effet à cet alinéa?

a) 为落实分段订有哪些或其它措施?

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Une capacité centrale solide est nécessaire pour assurer l'application uniforme et cohérente du droit à l'Organisation.

需要建立强大的中央能力,以确保织内部得到统一、前后一致的适用。

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Dans certains pays, la disposition est vue comme une règle de rattachement qui permet l'application obligatoire de la Convention.

某些法域将该条文理解为允许通过的力量适用公约的选择规

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Conformément au mandat figurant dans les attributions du SBSTA, le présent document ne propose pas de texte de portée juridique.

按照科技咨询机构职权范围所载的任务授权,文件无意提出案文。

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L'Organisation apporte également un appui sous d'autres formes : assistance juridique, éducation et sensibilisation aux problèmes spécifiques aux femmes.

织还以援助、教育宣传性别相关问题等形式提供支持。

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Les textes portant autorisation du programme sont le Chapitre de la Charte sur les buts et principes des Nations Unies.

方案的授权是《联合国宪章》的宗旨。

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Édito politique

La revalorisation des retraites ne sera toutefois pas dans cette loi.

,养老金的重将不在

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