Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?

海关诉讼在通法之外吗？

Le système judiciaire se fonde sur la common law.

法院制度基于英国通法。

Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.

所有犯人都触犯了通法。

Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens.

通法制度为夫妻财产分开制。

Ce sont les dispositions générales de droit commun de la procédure pénale.

这些是刑事通法一般条例。

Par conséquent, nombre d'institutions sont régies par le ius commune.

因此许多惯例都受到通法调解。

Pour sa défense, elle s'appuyait sur le droit coutumier.

Myburgh 女依据通法为自己进行辩护。

Les systèmes de droit civil et de common law étaient représentés à parts égales.

也有来自民法和通法系表。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重罪和轻罪都是通法上犯罪。

Elle aimerait notamment une information sur les droits des concubines.

她希望得到通法正式承认妻子法定权利。

Avec la législation locale, la common law du Royaume-Uni s'applique au territoire.

领土法律属英国通法，并执行当地颁布法律。

Les principes relatifs au domicile en Malaisie s'inspirent de la common law de l'Angleterre.

马来西亚居住地原则源于英格兰通法。

La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.

领土法律是英国通法以及当地颁布立法。

Les poursuites se feraient donc dans la mesure prévue par la common law.

因此，必须根据通法现有条文规定来加以起诉。

Le crime terroriste est une infraction de droit commun punie conformément à des dispositions pénales.

恐怖罪是一项通法罪行，依据刑法规定予以处罚。

Ce dernier correspond au concept de common law appelé “balance of equities”.

后者相当于通法中“公平权衡”概念。

Dans les pays de common law, plusieurs théories peuvent conduire à un résultat semblable.

在通法法域，可从各种理论中得出类似结果。

Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation.

法院这种做法依据是通法原则，而不是法律。

Dans la procédure de common law, elle est habituellement appelée “temporary restraining order”.

在通法中此种命令一般称作“临时限制令”。

La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.

领土法律是英国通法，以及当地颁布法律。