Son pays proposera l'adoption d'une grande charte des droits.
斯里兰卡建
通过一个权利大宪
。
Souvent appelé la «Magna Carta» du droit international des réfugiés, la Convention est restée, depuis 50 ans, la pierre angulaire des efforts déployés par la communauté internationale pour fournir protection et assistance aux réfugiés du monde entier.
《公约》常被称为国际难民法的“大宪”，在过去五十年里一直是国际社会努力的基石，为世界各地的难民提供保护和援助。
Cependant un nouveau projet de loi, la Charte des droits fondamentaux des femmes, qui reprend les questions intéressant les femmes rurales mentionnées dans la Charte des droits fondamentaux des femmes rurales, a été présenté au Congrès en cours et attend une deuxième lecture.
不过，在国会本届会上提出了一项题为“
大宪案”的新案，其中包括了“农村大宪案”中提到的农村关心的问题，这项案目前正在等待二读。
De plus, l'État partie est encouragé à mettre en œuvre sans délai la Charte sur les femmes (proposition de loi no 4273), qui est la traduction en langue nationale de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
另外，委员会还鼓励缔约国迅速颁布《大宪》(第4273号法案)，即《消除对一切形式歧视公约》的国家译本。
La Grande Charte des femmes est un projet de loi qui contient une définition de la discrimination qui vise à traduire dans le système juridique interne les principes énoncés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
“大宪”是一个界定歧视的法案，将把《消除对一切形式歧视公约》的原则纳入国内法律制度。
Le cadre juridique établi par la Charte fondamentale a permis de formuler une proposition de loi organique sur la santé (actuellement en discussion) qui a pour objet de développer le droit constitutionnel à la santé en droit social fondamental et de lui donner effet.
大宪确立的法律框架为提出健康组织法草案创造了条件（目前该草案还在讨论中），其立法宗旨是发展和真正落实健康权这一作为基本社会权利的宪法权。
La Présidente, parlant en sa qualité de membre du Comité, demande si la grande charte en faveur des femmes prescrira des mesures spéciales temporaires en vertu de l'article 4 de la Convention, visant, en particulier, à combattre les stéréotypes et à accroître la représentation des femmes au Congrès.
主席以委员会成员的身份发言，问道《大宪》是否根据《公约》第4条要求采取一些临时特别措施，特别是关于应对定型观念和增加在国会中的代表人数的问题。
Il est notamment préoccupé par le fait que le projet de Grande Charte pour les femmes, le projet de loi sur l'infidélité conjugale et plusieurs autres projets visant à modifier le Code de la famille, le Code civil et le Code pénal révisé n'ont toujours pas été adoptés.
委员会尤其感到关切的是，《大宪法案》、《婚姻不忠法案》和其
一些旨在修正《家庭法典》、《民法典》和《修订刑法典》的法案尚未获得通过。
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也已经同意要确保《
，《
合
界上首
了保护个人自由的措施。
