Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家际不法行任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家际不法行任。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行属于由法规确定犯罪。

Il faut que le fait illicite proprement dit continue.

它必须本身是一项持续不法行。

Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.

它们一视同仁就是不法行承认。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法行而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行。

Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.

不能认成一个组织际不法行负。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施际不法行。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家际不法行任[P.80]。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法行引起该际任。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法行引起该际任。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法行有效赔偿标准。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于际不法行法律后果规定。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成际不法行两个一般性后果。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一行定性际不法行。

De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.

无论如何，这将不会产生际不法行任。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列一际不法行应负家任仍然存在。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.

这个论点是了把据称不法行归咎于有关际组织。