Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥文本措辞,
会决定专门
一个条款澄清。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议的问题;如果该缔约国已经采取任何
救办法,应说明所采取的办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议的问题;如果该国已经采取任何
救办法,应说明所采取的办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议的问题;如果该国已经采取任何
救办法,应说明所采取的办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向
会提交书面解释或陈述,澄清事实和如果已经采取的任何
救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议的问题;如果该缔约国已经采取任何
救办法,应说明所采取的办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约国必须向
会提交书面解释或澄清问题的说明和它可能已经提供的
救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向
会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取的任何
救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与
会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予的
救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务提供合作,向
会作出书面解释或说明,对事情予以澄清并说明可能为
救这种情况所采取的措施。
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