查究责任

Le Comité spécial demande que les États Membres concernés soient pleinement consultés et qu'il leur soit rendu compte sans tarder des enquêtes ou investigations menées par les Nations Unies sur des incidents impliquant leurs ressortissants et susceptibles de donner lieu à la détermination d'une responsabilité pénale.

特别委员会要求，在可能确定有关会员人员责时，应与这些会员充分协，并向它们及时说明联合调查或查究情况。