不可执行的

1.La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.

司法系统被认为行动缓慢，导致定结果(矛盾和可执行判决)，缺乏透明度。

2.De plus, le dixième alinéa du préambule parle du plan de règlement, qui ne peut pas être appliqué.

此外，序言部分第十段提到解决计划是可执行。

3.L'exécution d'une peine capitale est irrévocable.

死刑执行是可挽。

4.Cette possibilité existait pour les droits que le délai rendait seulement impossibles à faire valoir, mais non lorsque les droits étaient éteints.

于只是由于时限期届满可执行索赔来说，存在这种可能性；但于基本权利消灭索赔言，则没有这种可能。

5.Il vaudrait mieux, a-t-on déclaré, omettre purement et simplement ce paragraphe, ce qui aurait toujours pour effet qu'une injonction préliminaire ne serait pas exécutoire.

有与会者建议，一种更好方法将是干脆完全删去第(6)款，这样做仍具有初步命令是可加以强制执行效果。

6.Je rends ici hommage à la détermination et au dévouement du personnel humanitaire, qui accomplit son indispensable travail dans des conditions souvent précaires et dangereuses.

我想在往往是没有保障甚至危局势中执行可缺少任务人道主义工作人员忠于职守精神表示敬意。

7.Il rappelle que ces données sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.

委员会指出，这些是了解缔约国境内移徙工人状况和评估《公约》执行情况可缺乏资料。

8.Selon une autre encore, un accord qui transférait automatiquement la propriété des biens grevés au créancier garanti devait être considéré comme nul plutôt que dépourvu de force obligatoire.

还有一项建议是，凡自动将设押资产所有权赋予有担保债权人，这种协议应当是无效，是可执行。

9.La Slovaquie, tout en faisant état d'une pleine application de la disposition considérée, a mentionné que des directives sans caractère obligatoire et donc impossibles à faire respecter avaient été publiées.

斯洛伐克报告说充分实施了第五十二条，并提到已颁布具约束力因也可强制执行准则。

10.Même si les droits de propriété résultant d'une procuration irrévocable ne sont pas aussi clairs que dans le cas d'un transfert dûment enregistré, il s'agit néanmoins d'une procédure habituelle largement acceptée au Koweït.

尽管执行某一可取消委托代理权产生所有权权益并象注册转让那样明确，但这在科威特是一种广为接受习惯做法。

11.Toutefois, il a également été signalé que, dans certains systèmes juridiques, une mesure provisoire prononcée ex parte serait considérée comme une décision de procédure dont l'exécution ne pourrait être recherchée auprès des juridictions étatiques.

但也有与会者指出，在某些法律制度中，发布单方面临时措施被视为可由国家法院执行程序性裁决。

12.Le règlement des différends n'est pas achevé avec le simple appel à la Cour internationale de Justice ou au droit international, il se poursuit avec les sentences définitives, qui doivent être contraignantes et sans appel.

当强制执行可上诉最终判决失败后，应该继续进行解决争端工作。

13.On a émis l'avis qu'on pourrait modifier le projet d'article 17 de façon à définir une mesure provisoire soit comme un ordre exécutoire soit comme l'expression d'une intention provisoire du tribunal arbitral qui n'avait pas force exécutoire.

据建议，可第17条草案加以修正，以便将临时措施界定为可执行命令，或界定为可执行仲裁庭临时意图某种表示。

14.Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担保进行公共登记制度可以规定，如果作登记，在破产程序中，担保是可强制执行或是无效。

15.Cela ne signifiait pas, a-t-on dit, que certaines mesures provisoires étaient exécutoires et d'autres pas, mais indiquait simplement que les sanctions disponibles en cas de non-observation d'une mesure provisoire ou conservatoire dépendaient de l'objet de la mesure.

据称，这并意味着有些临时措施是可执行，另一些是可执行，只是表明，可遵守临时保全措施实行处罚措施取决于临时措施主体。

16.14) Le Comité rappelle que les données concernant les migrations, y compris l'immigration et le transit, sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.

(14) 委员会指出，关于移徏情况(包括移民和过境)资料是了解缔约国境内移徙工人状况和评估《公约》执行情况可缺少资料。

17.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.

常设委员会重申，销毁储存地雷作为排雷行动“第五大支柱”，是《公约》执行工作可缺少一部分，履行第4条义务应列为高度政治优先事项。

18.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.

常设委员会重申，销毁储存地雷作为排雷行动“第五大支柱”，是《公约》执行工作可缺少一部分，履行第4条义务应列为高度政治优先事项。

19.La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.

上诉法院同样驳法国卖主P请求，因为，P本身买主S负有合同可执行责任，且它也能证明它得负担开支同两家德国公司错误有什么关系。

20.On a proposé, au cas où cette intention ne serait pas claire, d'expliciter davantage ce point dans un nouveau texte révisé indiquant expressément que le problème de fond devait être de nature à rendre la reconnaissance ou l'exécution inappropriée ou que son existence rendait la mesure provisoire non exécutoire.

据建议，如果这一用意清楚，新修订草案可这一要点加以扩展，方法是，明确指出该重大问题应具有使承认或执行变得妥当这一性质，或该问题存在表示临时措施是可执行。