La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.
南草案的一般性建议部分可适用于知识产权上的
保权。
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、闭锁机构、保险挡板等]保， 保证
保保保保，取得保证
备措施， 预措施
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，御;La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.
南草案的一般性建议部分可适用于知识产权上的保权。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权利通常是在购买资产后设定的保权。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为保的财产也可以是出卖人的其他财产。
Aucune de ces deux exceptions n'a pour effet d'éteindre la sûreté.
在每一种例外情形下，保权都不会终止。
Son objectif principal est de garantir la sûreté et la sécurité des biens spatiaux.
PPW的主要目的是确保空间资产的安全。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识产权中的保权问题。
En effet, la tragédie a mis en lumière l'importance de privilégier la sûreté nucléaire.
这一悲剧确实凸显了注重核安全的重要性。
Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.
这是本南针对保权建议的普遍政策。
Si oui, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.
如果是这样的话，那么有关法律制度可以说是允许“交叉保”。
Si le vendeur est soumis à la sûreté, l'acheteur éloigné le sera normalement lui aussi.
如果出卖人取得资产时连带保权，则间接买受人取得资产时通常也连带保权。
L'effectif total chargé de la sûreté et de la sécurité n'a pas changé.
工作人员安全保障的总体水平没有变化。
Un soin particulier est mis à maintenir la sûreté nucléaire et radiologique à l'échelle mondiale.
机构正在非常认真地保证一个核及放射安全的全球体制。
Dans l'affirmative, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.
如果如此，相关的法律制度即被称作允许“交叉抵押制”。
La Sûreté générale est chargée du contrôle de l'immigration.
安全总局负责旅客的移民检查。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款人在普通保权登记处登记了其保通知。
La sûreté nucléaire couvre toute une gamme d'activités importantes.
核安全涉及一系列重要活动。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设保权的资产很可能是买受人的其他既有资产。
L'état des locaux de la Sûreté générale à Masnah est apparemment satisfaisant.
国家总局在Masnaa的房地看来状况令人满意。
Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.
在这些情形下，买受人通常取得资产的所有权，但受保权的限制。
Les sûretés, nous l'avons vu, naissent parfois par l'effet de la loi.
如上所述，在某些情况下，权利因法而生。
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