Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长同意地区法院的判决,可以向最高法院上诉。
Il peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长同意地区法院的判决,可以向最高法院上诉。
Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s'il n'est pas d'accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.
如果检察长同意地方法院的判决,可以向最高法院上诉。
Le Secrétaire général note que de multiples initiatives ont aussi été prises en faveur d'un grand nombre d'État s membres de la Communauté économique des État s d'Afrique centrale (CEEAC).
秘书长指出,还有许多有中部非洲国家经济共同体(中非经共体)大部分成员国参加的行动。
L'instance de cassation a été réformée, de sorte que les particuliers ont désormais la possibilité de défendre leurs droits personnellement et directement s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de justice devenue exécutoire.
对上诉法院做了改革,若民对产生法律效力的法院判决
,
民本人可以在上诉法院直接维护自己的权利。
La proposition de mentionner la notification des créanciers au lieu de leur approbation, à condition qu'ils aient la possibilité de contester une vente en justice s'ils n'étaient pas d'accord, a recueilli un certain soutien.
有的与会者还支持允许向权人提供通知,而
是由
权人给予批准,条件是
权人有机会在其
同意时向法院提出销售质疑。
S'agissant des évaluations indépendantes, comme celle relative au rôle du PNUD dans les situations d'après conflit, il importe que les cadres du PNUD se penchent sérieusement sur les recommandations même s'ils ne sont pas d'accord avec celles-ci.
关于独立评价,例如关于开署在冲突后形势中的作用,开
署管理部门应仔细研究这些建议,即使他们并非同意这些建议。
Je laisse à l'Ambassadeur de la République du Congo, qui assure en ce moment la présidence de la Communauté économique des État s d'Afrique centrale (CEEAC), le soin de passer en revue les différents problèmes évoqués dans le rapport.
刚果共和国代表目前担任中部非洲国家经济共同体(中非经共体)主席,我要把审查该报告中提出的各种问题这件事交给中非经共体代表。
Malheureusement, la pratique consistant à mener des discussions à huis clos sur cette question s'est poursuivie, sans que l'on demande aux États s'ils sont d'accord avec le texte du projet de résolution et sans qu'ils aient la possibilité d'en discuter.
幸的是,延续了非
开讨论这一问题的方式,却要求各国在没有任何可能进行讨论的情况下同意决议案文。
Évoquant les modifications présentées dans le dernier paragraphe du rapport, elle pense qu'il est dangereux d'accorder de tels pouvoirs à une entité religieuse et qu'il conviendrait d'éviter cela; elle demande aux membres de la délégation s'ils sont d'accord avec à son analyse.
在提到报告最后一段阐述的变化情况时,她说,赋予宗教实体此种权力是危险之举,应当避免;她询问代表团成员是否同意她的这一评价。
Le Secrétaire général avait été prié de réunir le groupe de travail en question, une semaine avant l'ouverture de la deuxième session de la Commission s'il était d'avis qu'il serait bon pour les travaux futurs de la Commission que ladite réunion ait lieu.
如果秘书长认为在第二届会议开幕前一周安排召开工作组会议有助于委员会今后的工作,那么,请秘书长举办此次工作组会议。
Une fois la clause 12 invoquée, le défendeur était tenu de formuler sa décision au sujet du différend quant au fond et d'en informer le demandeur, après quoi ce dernier, s'il n'était pas d'accord avec cette décision, avait 15 jours pour notifier au défendeur qu'il souhaitait soumettre le différend à l'arbitrage.
一旦启用第12条,被告就应当说明其关于争议实质的决定,并将这一决定通知原告。 如果原告同意该决定,可在15日内通知被告欲将争议提交仲裁。
M. Roshdy (Égypte) se félicite de la qualité des contacts établis avec les États et demande au Rapporteur spécial s'il est d'avis que la tendance générale dans le monde est plutôt à l'élargissement de la liberté de religion ou de conviction ou si, au contraire, il a observé un recul dans ce domaine.
Roshdy先生(埃及)对与各国建立联系的质量表示满意,并询问特别报告员,他认为世界总的趋势是宗教或信仰自由在增强,还是与此相反,他观察到的是在此方面出现倒退。
Ce texte contient dans son préambule les bases du cadre juridique concernant l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace par tous les État s d'une manière qui peut apporter aux État s et à leurs peuples la prospérité qu'ils recherchent, sans nuire à leur développement économique ou scientifique et dans un esprit de respect de la part de tous les État s des principes de la Charte des Nations Unies.
草案序言部分阐述了所有国家和平探索和利用外层空间法律框架的根本内容,以便为各国和各国人民提供他们所寻求的繁荣,但损害他们的经济或社会
展,并且本着所有国家尊重《联合国宪章》原则的精神。
Il devrait notamment examiner la question de savoir s'il devrait demander à l'État qui a proposé l'inscription et aux États de résidence ou de nationalité, lorsqu'il les consultera, s'ils sont d'avis que l'intéressé devrait continuer à figurer dans la Liste, ou même offrir à l'État ou à la personne dont le nom figure sur la Liste la possibilité de soumettre une demande de radiation dans le cadre de cette procédure.
委员会需要审议的问题中包括在与提名国和居住国或者国籍国协商时,委员会是否应当就所涉人员是否应当继续留在名单上的问题征求他们的意见,或者甚至为国家或者列入名单的人提供机会,让他们提交除名申请,作为该程序的一个部分。
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