La présente convention est régie par le droit français.
本契约准据法，依 法国 法律。
的，政府经的
业，专卖局吏管
业或个人对公共事业的管[管人分享经利润但不承担亏损]
人，总管;La présente convention est régie par le droit français.
本契约准据法，依 法国 法律。
Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.
其二，欧洲共同体受其自身的法律秩序的制约。
Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.
在这些地区，宪法和国际规范不起作用。
Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.
在这种船舶还运
的时候，由双边安排来调整其运。
Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)
21
决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表的要求和21决定的规定。
En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.
此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。
La mémoire est régie par d'autres lois.
记忆受到其他法律的制约。
Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.
这种关系由每个组织的规则作出规定。
Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.
这一关系受到许多《宪章》条款的管
。
L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.
银行业管和监督署管辖金融机构提交金融报告。
Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.
这些实体的活动由《立陶宛共和国战略活动法》规范。
Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?
是否按立法或条约、或两者实行引渡？
Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.
发放业执照事宜，由能源和地矿部管。
Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.
这些领域是由实体关于社会保障的法律管的。
De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.
而且，外国占领区的形势受到国际人道主义法律的制约。
Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.
《立陶宛共和国民法典》3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。
La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.
承包者和管局应按照《公约》承担责任。
De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.
此外，公务员的服务条件受成文法规则的管。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管。
Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.
他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监管。
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