La présente convention est régie par le droit français.
本契约准据法，依 法国 法律。
业
经
理
，政府经办）制作组；（电台，电视台）控制室，机房直接征收；税吏；税务局，税务处理
业理[理人分享经营利润但不承担亏损]
理人，总;
，广告性;;La présente convention est régie par le droit français.
本契约准据法，依 法国 法律。
La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.
因此，时限应受德国法律支配。
Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.
其二，欧洲共同体受其自身法律秩序制约。
Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.
此类情况应受条约法
定辖。
La garde de leur fils est donc régie par des ordonnances provisoires.
因此，按临时法令定了儿子监护权。
Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.
在这些地区，宪法和国
不起作用。
Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.
在这种船舶还运营时候，由双边安排来调整其运营。
Au Tadjikistan, la protection sociale est régie par la loi sur les pensions.
在塔吉克斯坦，《养恤金法》对社会福利做出了定。
Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)
第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表要求和第21号决定定。
La relation entre le SENAME et ses institutions collaboratrice est régie par la loi.
未成年人服务署与帮助其工作机构之间关系是受到法律约束。
En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.
租赁条件又受《房租法》制。
La question devrait être exclusivement régie par le droit interne (constitutionnel) de l'État concerné.
这个问题应完全依有关国家国内法（宪法）决定。
L'acquisition ou la conservation de la nationalité est donc régie par les mêmes principes normatifs.
由此，国籍取得或保留受同样性原则制。
Inspirée des conventions internationales, la procédure d'extradition est régie par les articles 635 à 675.
引渡程序借鉴国公约，在第635至675条中作出定。
L'acquisition et la conservation de la nationalité sont donc régies par les mêmes principes normatifs.
因此，国籍取得或保留受同样性原则支配。
De l'autre, dans le secteur privé, l'activité économique est régie par la liberté de contracter.
另一方面，私营部门经济活动是由自由合同调节。
En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.
此外，责任还是有限，并须受其他特别程序限制。
La mémoire est régie par d'autres lois.
记忆受到其他法律制约。
La procédure est régie par le droit cambodgien.
程序应符合柬埔寨法律。
Les radios privées étaient régies par un texte spécifique.
另有一项专门涉及理私人电台定。
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