Les instruments juridiques nécessaires pour la ratification de cette convention seront bientôt soumis pour examen à la Verkhovna Rada.
批准该公约所必需文书不久将提交最
拉达审议。
Les instruments juridiques nécessaires pour la ratification de cette convention seront bientôt soumis pour examen à la Verkhovna Rada.
批准该公约所必需文书不久将提交最
拉达审议。
Plus récemment, en mars, la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, a adopté la Loi sur la lutte contre terrorisme.
最近,在三月份,乌克兰议会通过了一项打击恐怖主义法律。
La Verkhovna Rada (Parlement) de l'Ukraine est l'organe suprême, habilité par la Constitution à prendre des décisions modifiant la loi fondamentale.
乌克兰最拉达(议会)是最
机构,根据乌克兰宪法
授权,有权就基本法修订问题作
决定。
Afin de renforcer les mesures anticorruption existantes, une loi avait été révisée et de nouvelles lois élaborées, lesquelles devraient être présentées pour examen à la Verkhovna Rada.
为了加强现有打击腐败措施,乌克兰起草了一份订正法案和若干份补充法案,不久将提交最
拉达审议。
Les députés du peuple ukrainien appartenant à l'opposition ont d'ailleurs présenté à la Verkhovna Rada un projet de loi en ce sens lors de la précédente législature.
议会中反对党人民代表向上届乌克兰最
拉达提交了相关法律草案。
Les lois sur la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention pénale sur la corruption devraient être présentées sous peu à la Verkhovna Rada.
批准《联合国反腐败公约》和《刑法反腐败公约》法案不久也将提交最
拉达。
L'adoption de la décision susmentionnée a permis à la Verkhovna Rada de sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouvait et aux forces politiques représentées au Parlement de parvenir à de nouveaux compromis.
该决定通过有助于打破最
拉达
工作僵局,有助于议会各个政治力量之间达成进一步妥协。
Une nouvelle version du projet en vue de sa deuxième lecture, à laquelle contribuent des représentants du Verkhovna Rada, du Conseil des ministres, de la Banque nationale, de l'Association des banques ukrainiennes et des experts, est en préparation.
目前正在准备对该法案进行二读,最议会、部长内阁、国家银行、乌克兰银行协会及专家都将作
贡献。
Conformément à la conclusion du Conseil constitutionnel, des mesures supplémentaires vont être prise pour que l'Ukraine mène à bien les procédures internes indispensables pour pouvoir soumettre le Statut de Rome à la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, pour ratification.
根据宪法法院结论,乌克兰将采取进一步措施,完成将《
约》提交乌克兰议会批准所必需
内部程序。
Le contrôle des exportations par l'État est régi par la Constitution, les lois, les décisions du Président et du Conseil des ministres, d'autres textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les traités internationaux par lesquels la Verkhovna Rada a accepté d'être liée.
国家口管制法律基础是宪法、法律、总统和内阁
法令、其他立法和条例,以及最
拉达同意受其约束
国际条约。
Consciente du rôle de la famille et de la femme dans le développement politique, économique et culturel de l'Ukraine, la Verkhovna Rada a, le 5 mars 1999, adopté la Déclaration concernant le cadre général de la politique de l'État à l'égard de la famille et de la femme.
议会对于妇女和家庭在国家政治、经济和文化发展方面
作用尤其重视。 因此它于1999年3月5日通过了政府有关妇女和家庭政策
一般
定声明。
Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Conseil des ministres, à la Verkhovna Rada, aux oblasts et à la République autonome de Crimée pour examen et suite à donner.
委员会建议,缔约国采取一切适当措施,确保本建议得到全面落实,如将建议转发内阁有关部长、最人民代表大会,各州和克里米亚自治共和国,以便适当考虑并采取进一步行动。
La St. Thomas Women's Agricultural Initiative qui est née de cette intervention directe et d'un financement de l'État a permis de mettre en place une coopérative agricole en association avec des parties prenantes comme la Rural Agricultural Development Agency (RADA), la Jamaica Agricultural Society (JAS) et l'Agence canadienne de développement international.
通过政府直接干预和投资产生这项“圣托
斯农业倡议”,在包括农村农业发展局、牙买加农业协会和加拿大国际开发署等各方利益有关者
共同合作下成立了一个农业合作社。
Les nationaux de l'Ukraine et les personnes apatrides résidant de manière permanente en Ukraine qui ont commis des délits hors de ses frontières peuvent, aux termes du Code pénal, être traduits en justice, sauf si des accords internationaux que le Verkhovna Rada est convenu de rendre juridiquement contraignants (art. 7) en disposent autrement.
根据《刑法》,乌克兰国民及永久居住在乌克兰无国籍者如在乌克兰境外犯罪应负刑事责任,除非最
议会已同意对乌克兰具有约束力
相关国际协定另有
定(第7条)。
Ainsi, les clauses concernant l'élection du Président ukrainien par la Verkhovna Rada et la limitation à 10 ans du mandat des juges ont été retirées du projet de loi 4105, de sorte que les dispositions de la Constitution en vigueur relatives à l'élection du Président au suffrage direct et à l'inamovibilité des juges sont maintenues.
特别是第4105号法律草案中定乌克兰总统由最
拉达选举产生以及
定法官任期为10年
条文被删除,现行乌克兰宪法中有关乌克兰总统直接选举产生以及法官终身任期
条文则予保留,继续有效。
Aux fins de l'exécution de ladite instruction, le Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse, avec la participation des ministères concernés, a élaboré l'an dernier un projet de loi sur les modifications et les ajouts à apporter au Code pénal et au Code de procédure pénale en vue de protéger les femmes contre certaines formes de violence (ce texte a été transmis à la Verkhovna Rada).
为了落实这些指示,家庭和儿童事务国家委员会去年与有关各部合作,拟订了一个法案以修正和补充乌克兰刑法典和刑事诉讼法,以便更好地保护妇女不受各种形式暴力
残害;这一法案已提交议会。
Le Verkhovna Rada (Parlement) et le Gouvernement ukrainiens ont pris un certain nombre de mesures décisives pour stabiliser la situation financière des compagnies de transport fluvial ukrainiennes, ce qui a permis d'éviter à la Compagnie ukrainienne de navigation sur le Danube, à l'Ukrrechflot et aux chantiers navals d'Izmayil, de Reni et de Kiliya, qui constituent la plus grande structure de transport sur le Danube et sont les principaux employeurs de cette région de l'Ukraine, de fermer complètement.
乌克兰议会和政府已采取若干果断措施,稳定该国航运公司财政局势,得以避免彻底关闭乌克兰多瑙河船运公司、Ukrrechflot和Izmayil、Reni和Kiliya船坞,而这些公司是多瑙河上最大
运输结构并且是乌克兰地区重要
雇主。
L'organe de développement agricole rural du Ministère de l'agriculture (RADA).
这是政府几年来坚持一个重点。
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