L’Irak justement, où se tiennent les élections législatives demain.
伊拉克，明天将
宪法选。
L’Irak justement, où se tiennent les élections législatives demain.
伊拉克，明天将宪法选。
Deux États ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.
一个使用“身份识别数据”一语指自动化系统中作为身份识别构成因素的电子信息。
Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.
请说明有否采取任何动，包括
法动来处理这一问题。
Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.
结构、政和法
面的改革在进中。
Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.
事实上，要进选，
须通过一些法。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章标准和法标准。
Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.
也谈到了安理会的法职能问题。
Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.
长老大会一致通过了进一步制定与新西兰自由联合地位构想的决议。
La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.
少数民族参与法和执机关。
Il s'agissait du résultat d'élections législatives couronnées de succès.
这是又一次成功大选带来的结果。
Dans les instances législatives des États, leur représentation est des plus faibles.
在邦法院，妇女的任职人数非常低。
Ces dispositions législatives concernent environ 40 % de la population du Brésil.
该法律对《联邦宪法》第227条作了调整，涉及到大约40%的巴西人口。
On y trouve aussi le texte des dispositions législatives sur la question.
框架中还包括有关这一专题的现有法。
Des réformes structurelles, administratives et législatives ont été entreprises à un rythme rapide.
结构、政和法律改革正在稳步进。
D'autres pays ont pris des mesures législatives en faveur du développement durable.
其他国家则采取了法律措施促进可持续发展。
Des élections législatives avaient eu lieu et une élection présidentielle était en cours.
法选已经，总统选正在进。
En conséquence, un nombre de réformes législatives et institutionnelles importantes ont eu lieu.
结果完成了若干项重要的法和机构改革。
Il contient un aperçu général des dispositions constitutionnelles et législatives sur les disparitions.
报告概述了有关失踪问题的宪法和法律框架。
Les dispositions législatives relatives aux déchets dangereux devraient notamment définir les déchets dangereux.
此种与危险废物有关的法亦应对危险废物进界定。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法律法规的进度报告，将不胜感激。
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