La Loi est actuellement examinée par la législature.
条例草案尚在
法
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法机构， 法机关； 议会任期； 议会职权 法语 助 手La Loi est actuellement examinée par la législature.
条例草案尚在法。
Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.
法部门一致通过了该协商一致意见草案。
L'Assemblée constituante deviendra vraisemblablement la première législature de l'État indépendant.
预计制宪大会将成为该独国家的第一个法机构。
Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.
该研究小组的工作进一步加强在过去的法机构任期内采取的行动。
Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.
与前一届国民议会相比，这一最高法机构
议员所占人数没有变化。
Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.
央人民委员会的任期与最高人民会议相同。
Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.
主席由最高人民会议选出，任期与最高人民会议的任期相同。
En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.
因此，法机关不会在近期审议该草案。
Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.
最近两次法选举
，议员的人数已经翻了一番。
La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99 sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.
国民议会即第四届法机关，由99个席位组成，其妇占21席。
Le projet de Code pénitentiaire et des prisons doit encore être examiné et approuvé par la législature.
《监狱法》草案仍有待法机关讨论和通过。
Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.
向智利法机构提交目前形式的第7条草案将比较困难。
Lors d'élections récentes, 24 % de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.
在近期的选举，妇议员所占的比例为24%，与前一任法机构完全一致。
La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.
联邦法机构正在考虑将杀害妇的行为单独定罪。
Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.
遗憾的是，宪法大会拒绝了一项在法规定妇配额的建议。
Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.
当地居民选举其自己的总督、副督和一院制法机关成员。
Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.
在第29届关岛议会选举，共和党失去其占九席的多数席位，从九席减少到八席。
Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.
法伊始，相关政府部门便组织卫生对话，这便是证明。
Lorsque la législature ne jouait pas le rôle de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.
如果法机关未能提供针对行政部门的适当制衡办法，担任总统的人就有可能会很专横。
Le pouvoir exécutif et la législature ont pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés.
行政和法部门都采取了措施来保护各族裔的权利和利益。
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