législatif

L’Irak justement, où se tiennent les élections législatives demain.

伊拉克，明天将举行宪法选举。

Deux États ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.

个使用“身份识别数据”语指自动化系统中作为身份识别构成因素的电子信息。

Les organes fondamentaux du gouvernement sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire.

国家的基本部门有立法、行政和司法部门。

Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.

请说明有否采取任何行动，包括立法行动来处理这问题。

Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.

这些机构起行使政府的立法职能。

Le conseil législatif est composé de neuf membres.

执行理事有名成员。

Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.

结构、行政和立法方面的改革在进行中。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.

《贸易法委员立法指南》，第二部分第二章。

Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.

事实上，要进行选举，就必须通过些立法。

Certains progrès ont été réalisés en matière législative.

在立法程方面取得了些令人高兴的进展。

Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.

发展和强化立法、行政和体制架构。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.

也谈到了安理的立法职能问题。

Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.

长老大致通过了进步制定与新西兰自由联合地位构想的决。

Les élections au Conseil législatif palestinien suivront l'élection présidentielle.

总统选举后将举行巴勒斯坦立法委员选举。

C'est au contraire une caractéristique prévisible du régime législatif.

相反，它是该立法方案的种预期特征。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap. Ier.

《贸易法委员立法指南》，第二部分，第章。

La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.

少数民族参与立法和执行机关。

Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.

该委员向立法提交年度报告。

Une première étape est l'adoption des changements législatifs nécessaires.

要做的第件事就是通过对法规的必要修改。