législatif

Deux États ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.

一个使用“身份识别数据”一语指自动化系统中作为身份识别构成因素的电子信。

Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.

请说明有否采取任何行动，包括立法行动来处理这一问题。

Le conseil législatif est composé de neuf membres.

执行理事共有九名成员。

Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.

结构、行政和立法方面的改行中。

Certains progrès ont été réalisés en matière législative.

立法程方面取得了一些令人高兴的展。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.

也谈到了安理的立法职能问题。

La Constitution prévoit également un conseil exécutif et un conseil législatif.

《宪法》规定设立执行委员和立法。

L'Inde suit un système législatif plural fondé sur la religion.

印度奉行基于宗教的多元化法律制度。

Il s'agissait du résultat d'élections législatives couronnées de succès.

这是又一次成功大选带来的结果。

Certains États ont cherché à éliminer cet obstacle par voie législative.

一些邦已谋求通过立法措施来解决这个问题。

À ce jour, il n'y a pas eu de réforme législative.

但到目前为止，这种立法改还没有行。

Toutefois, les textes législatifs chypriotes turcs régissant la question ont été modifiés.

但是关于此问题，土族塞人的法律已经有了变化。

Dans les instances législatives des États, leur représentation est des plus faibles.

邦立法院，妇女的任职人数非常低。

Ces dispositions législatives concernent environ 40 % de la population du Brésil.

该法律对《联邦宪法》第227条作了调整，涉及到大约40%的巴西人口。

On y trouve aussi le texte des dispositions législatives sur la question.

框架中还包括有关这一专题的现有立法。

Plusieurs textes législatifs protègent également les droits des différents membres de la famille.

不同家庭成员的权利也得到几项国家法律的保护。

Des réformes structurelles, administratives et législatives ont été entreprises à un rythme rapide.

结构、行政和法律改正稳步行。

Des progrès ont été faits en matière législative, mais il reste des insuffisances.

虽然立法上有所展，但仍然存某些缺陷。

Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.

这将有利于调查出成果和查明立法和管理方面的差距。