exproprié

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用财产都属于共财产。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而收了2,800土地(28平方里)。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立用事业，并且事先给予合理补，否则不得征收任何人财产。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已被收，直到今天我们都有因此得到任何。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还收了42％巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦人口平衡。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充一直按照被征用财产价值给予，允许购置同等价值不动产。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚75 000多厄立特里亚人出境，收他们财产，并将另几千人关进集中营。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中资金被伊拉克当局收。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用了658德南土地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止收私有财产，除非在涉及共利益情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立平。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其财产未经他或她同意被征用，有权向法院提出起诉，并对征用、补或补金额提出抗辩。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于共利益、并在依法规定程序情况下并根据这种程序才可以未经所有人同意征用财产，但必须立即给予平补。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为收或毁损财产，反映其资本价值补通常按受损财产“平市场价值”进行评估。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它巴格达办事处仓库所有设备被伊拉克当局征用。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其被征收土地所规定价格要大大低于在同一地区自由买卖土地和其他被征收土地价格。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府数据，在过去六年，联邦政府为进行土地改革征用了870万土地，使372 000个家庭受益。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补应相当于发生收行动（“收日”）之前被收投资稳定市场价值，而不是反映由于提前获悉收意图而发生价值变化。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局收西岸和加沙大约48 904德南土地，以建立新居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行路，并设立基础设施。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出要求，这也适用于国民财产被收案例。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩说，他们根据《约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有权利遭到了侵犯，因为在被征收地产方面他们有得到同等待遇。