Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是，对于
守则与审理程序存在一些担忧。
：惩戒
条例Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是，对于守则与审理程序存在一些担忧。
Ces codes et procédures disciplinaires sont dans une certaine mesure coordonnés («régime commun»).
这种行为准则和处分程序在一定程度上得到了协调(“共同制度”)。
Les fonctionnaires impliqués devraient être passibles de sanctions pénales et pas seulement disciplinaires.
如果腐败案件确立，涉案官员应当面临刑事而不是处罚。
Les deux Comités disciplinaires ont à connaître de 57 affaires disciplinaires en suspens.
司法委员
两个委员面前有57个尚未了结惩戒案件。
Une procédure disciplinaire interne avait été engagée.
此事正在等待内部程序结果。
Une procédure disciplinaire interne a été engagée.
此事正在等待内部程序结果。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
程序独立于刑事程序。
Le cas échéant, des mesures disciplinaires sévères seront prises.
必要时将采取强有力处分行动。
S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分违法乱行为明确指出其责任具有重要意义。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行政法
处理违案件。
La procédure disciplinaire relative à cette affaire est terminée.
有关悬案惩戒程序现已完成。
Cet examen n'a aucune visée disciplinaire ni réglementaire.
同行审查并不直接导致采取任何或管制措施。
Diffusion de renseignements sur les affaires disciplinaires concernant le PNUD.
传播涉及开发署惩戒案件资料。
Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.
在惩戒和上诉程序中给予适当程序。
Les procédures disciplinaires sont définies dans le Règlement du personnel.
工作人员细则对程序作了界定。
Des cas de châtiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.
有报导指出，仍然存在对违反囚犯进行体罚情况。
La direction de la PNC a engagé des poursuites disciplinaires.
国家民警总局进行了程序。
Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.
所有其它与军令相抵触行为均归入法范围。
De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.
鉴此，无法建议采取任何惩戒措施。
L'affaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire interne.
此事正在等待内部惩戒程序结果。
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