Les juges d'arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
这类法院的法官是根据司法机构最高理事会的提名下达的皇家法令任命的,任期三年。
Les juges d'arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
这类法院的法官是根据司法机构最高理事会的提名下达的皇家法令任命的,任期三年。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
La succession a été immédiatement assurée par le « Vice-Président » Dahir Riyale Kahin et ce transfert du pouvoir a été considéré comme conforme à la Constitution.
“副总统”达希尔·里雅勒·卡欣按照被接受的宪法领导权传承,即刻继承。
Le 2 avril, la Chambre des représentants du « Somaliland » a adopté à la majorité absolue une loi électorale incorporant les amendements proposés par le « Président » Dahir Riayle Kahin.
4月2,“索马里兰”众议院以绝
多数通过一项选举法,接受达希尔·黑亚尔·卡辛“总统”建议的修正案。
Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.
法院的法官是根据司法机构最高理事会(最高理事会)建议下达的皇家法令任命的,但不得予以解职。 宪法了最高理事会的成员组成。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条,
任何未经批准而从事银行业务的人,处以刑事惩罚。
La majeure partie des cargaisons d'armes transportées pendant la première partie de la période mentionnée ci-dessus a été remise à Hassan Dahir Aweys, le reste allant au Front de libération nationale oromo.
这一期间前期提供的军火大部分都给了哈桑·达希尔·阿维斯,少部分给了奥罗莫民族解放阵线。
Les tribunaux administratifs sont régis par le dahir no 1-91-225 (22 rabia I 1414) du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi no 41.90 créant les tribunaux administratifs, qui constituent le parachèvement de l'état de droit et le rapprochement de la justice des justiciables.
这些行政法庭的设立最终完成了摩洛哥法制的建立,并使司法更贴近公民。
Sur le plan législatif, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été incorporées dans des arrêtés juridiques nationaux, ce qui a nécessité l'approbation de nouvelles lois et la révision de textes importants tels que, par exemple, le Code de la famille, le dahir relatif à la protection des enfants abandonnés, le Code de procédure pénale, le Code pénal et la loi sur l'état civil.
在立法领域,国家已经将《儿童权利公约》的纳入国内法之中,这意味着通过了新的法律并
重要条文进行了修订,
如,家庭法、摩洛哥关于保护弃儿的命令、刑事诉讼法、刑法和公民身份法。
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