déclinatoire

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：法庭命令释放嫌疑；法庭宣布民事行动不受理；法庭宣布刑事起诉已过限；法庭或是自己主动或是对相关的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权；或法庭没有就诉状中的一项做出裁决。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民事以下情况下依法对罪庭的决提出上诉：法庭命令释放嫌疑；法庭宣布民事行动不受理；法庭宣布刑事起诉已过限；法庭或是自己主动或是对相关的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权；或法庭没有就诉状中的一项做出裁决。