contrefacteur

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药企业重申，必须加大对假冒行为者的刑事惩处力度。

Ainsi, une sûreté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle ne s'étendrait pas aux réclamations contre des contrefacteurs.

这样，知识产权上的担保权不会延及对的索赔款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权的索赔款是可以转让的，还可用作信贷担保。

L'opposabilité d'un droit de propriété intellectuelle à l'égard uniquement de tiers bénéficiaires d'un transfert ou de contrefacteurs relève du droit de la propriété intellectuelle.

知识产权对抗第三方受让的效力或仅对抗的效力知识产权法决定。

Aux termes du droit de la propriété intellectuelle, les "tierces parties" comprennent également les bénéficiaires de transfert, preneurs de licences et contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle.

根据知识产权法，第三方还包括受让、被许可和知识产权。

Elle peut également revêtir la forme d'une description des manquements englobant le manquement de la part du propriétaire de poursuivre des contrefacteurs du droit de propriété intellectuelle grevé.

也可以是在违约说明中指出所有权未能对作保知识产权的提起诉讼。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转让，便会出现一个问题：知识产权上的担保权是否会延及对的索赔款。

La référence figurant dans cet accord peut revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit et des réclamations contre des contrefacteurs.

至于提及担保协议的方式，可以是对担保资产进行适当描述以涵盖有关的知识产权和对的索赔款。

En matière de propriété intellectuelle, ces distinctions formelles quant à la partie qui détient la "propriété" peuvent avoir des conséquences en ce qui concerne le droit d'agir pour poursuivre des contrefacteurs et l'exercice du droit de propriété intellectuelle.

在知识产权方面的实践中，关于哪个当事拥有“所有权”的这些正式区分可能会在起诉权和行使知识产权的立场上产生影响。

La référence à l'accord constitutif de sûreté pourrait revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit, les réclamations contre les contrefacteurs et les droits d'enregistrement.

至于提及担保协议的方式，可以是对担保资产进行适当描述以涵盖有关的知识产权、对的索赔款和登记权。

Quelle que soit la réponse à cette question, même si les réclamations ne font pas partie du droit de propriété intellectuelle initialement grevé, il s'agit de produits au regard du Guide, de sorte que le créancier garanti peut exercer les droits du constituant et poursuivre les contrefacteurs.

无论上述问题的答案如何，即使索赔款不是最初作保的知识产权的一部分，也应当是《贸易法委员会担保交易指南》所规定的收益，因此有担保债权可行使设保的权利并起诉。

S'agissant des droits de propriété intellectuelle, la titularité détermine des éléments importants de la valeur du bien, comme le droit de traiter avec les autorités publiques à diverses fins, par exemple pour introduire des actions en contrefaçon de brevet, de concéder des licences et de poursuivre les contrefacteurs.

对于知识产权，所有权决定着资产价值的重要组成部分，包括为执行专利、发放许可证和追究责任等目的与政府主管部门打交道的权利。

Le droit de la propriété intellectuelle, toutefois, porte sur la propriété et le concept de "tierces parties" a une signification différente dans la mesure où il vise les utilisateurs autorisés (par exemple les preneurs de licence), les utilisateurs non autorisés (c'est-à-dire les contrefacteurs) et les bénéficiaires de transferts.

但知识产权法与所有权有关，而且“第三方”的概念具有不同的含义，因为它指的是经授权的使用（如被许可）、未经授权的使用（即权）和受让。

Le Groupe de travail voudra peut-être considérer qu'il peut être créé une sûreté sur la titularité de droits de propriété intellectuelle (y compris sur des droits de copropriété), des droits découlant d'accords de licence, et des avoirs comme des droits de propriété intellectuelle et des réclamations contre des contrefacteurs.

工作组似宜考虑到，可以在知识产权所有权（包括共同所有权）、根据许可协议产生的权利、包括知识产权在内的资产以及对的索赔款上设定担保权。

Dans ces pays, le créancier est réputé détenir la propriété effective aussi longtemps que le financement est en vigueur, ce qui lui donne le droit de contrôler les licences accordées et les utilisations faites des droits de propriété intellectuelle pour éviter les gaspillages mais l'oblige également à poursuivre tout contrefacteur et à traiter, selon que de besoin, avec les autorités gouvernementales.

在有些法域以抵押为基础的融资做法中，在资金到位后，债权被视为拥有有效的所有权。 这赋予了债权控制许可和使用以防浪费的权利，但也使债权负有对权进行调查并在必要时与政府机构交涉的义务。

Le Groupe de travail voudra peut-être aussi déterminer si le commentaire devrait discuter de la différence entre l'opposabilité aux tiers selon le Guide (qui a trait à l'opposabilité entre réclamants concurrents) et l'opposabilité aux tiers en vertu du droit de la propriété intellectuelle (qui a trait à l'opposabilité entre bénéficiaires d'un transfert, preneurs de licences et contrefacteurs d'un droit de propriété intellectuelle).

工作组还似宜考虑评注是否应讨论《贸易法委员会担保交易指南》中的第三方效力（与对抗竞合求偿的效力有关）与知识产权法中的第三方效力（与对抗知识产权受让、被许可和权的效力有关）之间的不同。

Par exemple, le commentaire pourrait expliquer que le constituant et le créancier garanti peuvent convenir que celui-ci peut devenir un ayant cause en vertu du droit de la propriété intellectuelle et ainsi être habilité à inscrire ses droits ou renouveler une inscription ainsi qu'à poursuivre en justice les contrefacteurs si le droit de la propriété intellectuelle reconnaît un créancier garanti comme étant un ayant cause.

例如，评注可以指出，如果知识产权法承认有担保债权为权利持有，设保和有担保债权可商定，有担保债权可依据知识产权法成为权利持有，从而有权登记或续展登记，并有权起诉权。

Il peut donc arriver qu'aux fins du droit de la propriété intellectuelle, un créancier garanti puisse être "propriétaire" ou un "ayant droit", surtout dans ses relations avec un contrefacteur, tandis qu'aux fins du financement garanti, une telle classification n'est pas nécessaire et n'affecte pas les droits relatifs des parties au sujet des questions propres au droit du financement garanti, comme la nécessité d'un accord constitutif de sûreté valable.

因此，可能发生的情况是：为了知识产权法的目的，有担保债权可能是担保资产的“所有”或“权利持有”，特别是在问题涉及对权的处理等事项的情况下；而为了担保融资目的，这种澄清没有必要，因为在处理特定的担保融资法问题例如关于有效担保协议的要求时，这并不影响当事的相关权利。

Si, lorsqu'il est constitué une sûreté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle, il a été commis une contrefaçon, le titulaire du droit de propriété intellectuelle a poursuivi les contrefacteurs et ceux-ci ont versé une indemnité, le montant payé ne ferait pas partie du droit de propriété intellectuelle et le créancier garanti ne pourrait pas, en cas de défaut de paiement, le réclamer comme faisant partie de la garantie initiale.

如果在知识产权上设定担保权时已经发生了行为，知识产权持有已经起诉了，也已经支付了赔偿，则所支付的赔偿金不属于知识产权的一部分，有担保债权在发生违约时不能将其作为原始担保的一部分要求支付。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i) si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii) si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果担保资产是被许可的权利，也会出现类似的问题，即：(i)许可或被许可及其有担保债权可否行使针对的权利；(ii)如果知识产权法不涉及这一问题并将其留给当事处理，而且当事没有约定不适用缺省规则，是否应当有可适用的缺省规则。