M. Smith (États-Unis d'Amérique) s'oppose aux propositions qui tendent à accorder la superpriorité au produit des stocks car cela découragerait le financement par cession de créances.
Smith先生(美利坚合众国)表示反对关于对库品收益给予超
优先权的提案,因为这样将会阻碍应收款融
。
Cette situation, associée à l'insuffisance des engins de manutention dans les missions pendant la phase de démarrage, entrave l'acheminement des stocks stratégiques car les matériels et les véhicules lourds sont habituellement expédiés de la Base dans des conteneurs de 20 pieds.
这些,再加上特派团开办时缺少装卸设备,都阻碍着战略部署储
的的流动,因为大部分中型装备和车辆通常都是用20英尺的海运集装箱从后勤基地运出。
Il n'a toutefois pas été possible de confirmer avec une certitude absolue que les obus examinés par le Groupe provenaient du même stock, car les dossiers contenant les permis d'exportation originaux n'étaient plus disponibles en raison de l'expiration de leur durée d'archivage.
不过,无法绝对证实小组看到的这批弹药是否来自同一批货,因为出口许可证原件因档期已过而不复
在。
Le montant de l'avance que consent le créancier garanti préexistant devrait être suffisant pour que le constituant puisse payer le prix d'achat au vendeur des stocks car, généralement, les avances sur créances sont bien plus élevées que les avances garanties par les stocks.
原已在的有担保债权人提供的贷款数额应足以使设保人向库
品出卖人支付购买价款。
Cette disposition ne s'appliquait cependant pas aux stocks, car une partie qui accordait un crédit sur la base de stocks était en droit d'attendre que ces biens meubles corporels soient mis dans le commerce, peut-être à l'aide d'un document négociable comme un connaissement.
不过,这项规定不适用于库品,因为基于库
品发放信贷的当事方必须有理由预期这些货
可以投入商业用途,也许采用提单等可转让单证的形式。
On a également fait observer que le droit de rétention rendait particulièrement difficiles des pratiques telles que le financement sur stocks, car les établissements accordant un tel financement ne pouvaient déterminer si les stocks faisaient l'objet d'un droit de rétention et, dans l'affirmative, quelle était la portée de ce droit.
别据指出,保留所有权安排使库品融
等做法极难实施,因为库
品融
者不能确定库
品是否受制于这
所有权保留安排,如果受制于所有权保留安排,这
安排的范围又如何。
Ainsi, dans l'exemple 2, la position du prêteur B n'est pas affaiblie par une opération de financement du prix d'achat de stocks, car il conserve tous ses biens grevés, auxquels s'ajoute une sûreté d'un rang inférieur à la sûreté en garantie du prix d'achat sur les nouveaux biens financés par cette opération.
例如,例2中的贷款人B的担保地位不会因为库品购置款融
而被削弱,因为贷款人B仍然持有全部设押
产,外加一项通过购置款信贷交易融
购得的新的货
上的次于购置款担保权的担保权。
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