Il travaille comme avocat conseil.
他职业是法
顾问。
Plus tard, l'auteur a consulté neuf avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui lui ont opposé un refus de dépôt de pourvoi en lui demandant d'honorer préalablement la condamnation financière jugée par la Cour d'appel de Toulouse.
提交人后来咨询了9任行政法院和最高法院师,但他们都拒绝为他登记上诉,而是让他首先服从图卢兹上诉法院发出
还款命令。
De par leur formation et les obligations que leur impose la déontologie de leur profession, ce sont les avocats ou conseils juridiques de métier qui sont les mieux placés pour apprécier et refuser d'introduire les demandes abusives ou vexatoires, et réduire ainsi le volume global du contentieux.
合格法
顾问,经过培训和具有职业道德操守,能很好地进行评估,拒绝承办那些毫无意义或没有根据
索偿,从而减少总
诉讼量。
Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
在同样情况下,行政法院和最高法院师公会会长与全国诉讼
理人公会会长应按照行政法院法令
规定,定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报
举报情况。
Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.
在后一种情况下,行政法院和最高法院师公会会长、
师所注册
师公会会长或诉讼
理人所属
协会会长应告知
师或诉讼
理人,其认为不应转递
师或诉讼
理人所提供情报
理由。
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