Leur initiative ne constitue en aucun cas un fait accompli.
他们的倡议不是既成事实。
Leur initiative ne constitue en aucun cas un fait accompli.
他们的倡议不是既成事实。
Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.
审议破产集团公司对待办法。
Elle aimerait aussi savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.
她还想知道对于违规行是否有适当的处罚。
Il faut la modifier et l'assortir de peines en cas de non-respect.
必须行修正,对违约行
予以惩罚。
Il remplacerait également le chef de la section des Andes en cas de besoin.
他(她)还将在必要时代行安第斯科科长的职务。
Le personnel de santé est également formé aux opérations nécessaires en cas de complications obstétricales.
另外,医护人员正在接受培训以便在需要时做手术治疗产后并发症。
Si besoin était, l'appareil servirait également à des évacuations sanitaires en cas d'urgence.
医疗目的急需
行医疗后送,这架飞机也会用于医疗后送。
Les États Membres jouent un rôle important dans l'action menée en cas de crise humanitaire.
会员国在应对人道主义危机方面要发挥重要作用。
Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.
没有对处罚婚内强奸行限制的法律条款。
L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.
决不应阻止东道国行使管辖权。
Il ne pourra prétendre à une indemnisation qu'en cas de dilapidation ou de dépréciation extraordinaire.
仅对报废或异常折旧可以要求损害赔偿。
Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.
许多国家采取了在设保人名称变更情况下所采取的方法。
Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.
对不遵守大选法的行没有法律处罚。
Ce matériel complétera le réseau radio et améliorera sensiblement l'efficacité des transmissions en cas d'urgence.
这一装备将是对无线电网络的补充,大幅提高紧急情况中的沟通效率。
L'État partie devrait abroger les textes prévoyant des peines atténuées en cas de «crime d'honneur».
缔约国应当废除对“荣誉杀人”规定较轻处罚的法律。
Les règles de base pour les évacuations en cas d'incendie n'étaient toujours pas respectées.
基本的火灾逃生标准尚未得到遵守。
Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.
只有在没有履行这些义务时,当事人才会考虑通过司法程序强制执行。
D'autres problèmes peuvent se poser en cas d'exercice par l'État hôte de sa compétence pénale.
在行使刑事司法权的接受国里还可能会有其他问题。
Je crois que cet appel sera entendu, en tout cas dans cette salle.
我认,人们将听到他的呼吁,至少在本会议室
此。
Ce sera en tout cas la Commission elle-même qui continuera à remplir ce rôle.
无论何委员会本身将继续承担这一作用。
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