触犯某人

Les tribunaux sont autorisés à ordonner la confiscation des avoirs d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées par la loi proposée, lorsque ces avoirs sont le produit d'activités criminelles.

如判定某人有项法律罪行，法院有权发出命令没收该项罪行导致所有收益。