Les tribunaux sont autorisés à ordonner la confiscation des avoirs d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées par la loi proposée, lorsque ces avoirs sont le produit d'activités criminelles.
如判定某人犯有触犯本法律
行,法院有权发出命令没收
行导致
所有收
。