裁决

Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.

仲裁裁决和司法裁决没有澄清这个问题。

Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive.

第三，高等法院裁决为最终裁决。

Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.

该法院裁决是终审裁决，具有约束力。

On aurait donc pu prendre une décision bien avant.

因此，本应该很早前就作出裁决；不过，晚作出裁决总比不作裁决好。

Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.

法院在命令中承认该裁决并宣布裁决可执行。

Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.

主席重申他裁决立场，因为他裁决并未受到质疑。

Trois décisions écrites et dix décisions orales ont été rendues durant la période considérée.

本报告所述期间做出了3项书面裁决和10项口头裁决。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁决和一项审判裁决复核申请尚待作出。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭裁决是终局裁决，对分歧各当事方具有约束力。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院裁决是最后裁决，再无提出抗补救办法。

Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.

美国目前正在审查该裁决及对该裁决提出可选方案。

Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.

在福克兰群岛，陪审团作出裁决必须是一致裁决。

Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.

该法官裁决将是最终裁决，不得对其进行审查或者提出。

Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.

分庭在裁决中驳回了该动，并重申了其前裁决。

Se fondant sur la prochaine décision de la Commission, un règlement final est en instance.

边界委员会即将作出裁决，即将在这个裁决基础找到最后解决办法。

Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.

自次报告来，分庭作出19项中间裁决和12项其他裁决。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院裁决为最终裁决，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

讼没有中止裁决效力。

Les tribunaux laissent ces décisions de côté.

法院已将此类裁决搁置起来。

D'autres actions devant les tribunaux sont en attente.

还有一些法庭讼正待裁决。