Étant donné sa portée limitée, son importance est elle aussi limitée.
鉴于其范围有限,此种抵押意义有限。
Étant donné sa portée limitée, son importance est elle aussi limitée.
鉴于其范围有限,此种抵押意义有限。
Par exemple, le tribunal peut émettre une décision d'hypothèque forcée, etc.
例如,法院可以做出一项强制抵押判决等。
Il existe, dans les différentes législations internes, trois concepts différents en matière d'hypothèque.
关于抵押
各个国内法中有三种不同
概念。
Il existe cependant, dans le contrat sous-jacent, une obligation de transférer l'hypothèque.
,
基本合同中将有一项转移抵押
义务。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行不愿以担取代抵押
问题。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未际出售抵押
财产,也未取消回赎
权利。
Selon le deuxième, la créance suit le transfert d'une hypothèque.
根据另一种概念,应收款将随抵押转移
转移。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统抵押担
构性金融工具并不能充分解决问题。
Il demande à être indemnisé de la valeur des biens hypothéqués.
索赔人要求赔偿抵押财产价值。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人物担
抵押担
无效。
La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.
马耳他法律中没有通常意义抵押(mortgage),但有不转移占有权
抵押(hypothec)
规定。
En effet, le titre foncier constitue la principale garantie d'un prêt hypothécaire.
际上,地产证书是抵押贷款
主要
证。
Cependant, ses chances d'accès aux crédits hypothécaires sont très limitées.
不过,妇女获得抵押贷款会是很有限
。
La titrisation d'hypothèques est également une pratique de plus en plus répandue.
抵押品证券化也是一种越来越多
做法。
Elle doit également aviser son conjoint lorsqu'il s'agit d'hypothéquer ses biens propres.
即使是抵押自己财产,她也应当通知她
配偶166。
La terre étant le principal bien utilisé comme garantie, les femmes ont un accès limité au crédit4.
由于土地是用作抵押主要资产,妇女很少能够得到信贷服务。
La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.
扶养令是被告财产上设定强制性质押(抵押)
一个基础。
Dans certains systèmes juridiques, le constituant doit être propriétaire du bien à grever.
有些法律制度中,出押人必须是所抵押资产
所有权人。
Un financement est dit garanti par un actif lorsqu'un bien ou un actif particulier sert de garantie.
以资产为基础筹资是以特定资产或财产作抵押
一种融资方式。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
,通过占有
完善对债务人以其抵押担
货物进行交易
能力构成严重限制。
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