Avec l'expropriation à but social, le fait qu'il s'agit d'un domaine productif ou d'un latifundium n'est pas pris en considération.
基于社会利益的征收并不考虑所涉地产
生产性地产还大地主领地。
Avec l'expropriation à but social, le fait qu'il s'agit d'un domaine productif ou d'un latifundium n'est pas pris en considération.
基于社会利益的征收并不考虑所涉地产生产性地产还大地主领地。
Aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les biens saisis, à l'exception des biens immobiliers et des objets de grande taille, doivent être enlevés.
《刑事诉讼法》第198条规定，
扣押财产除房地产和大体积物品外，均须运走。
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