动产

1.Sa propriété vaut dans les neuf millions de francs.

他的不值九百万法郎。

2.Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.

主要从事质押贷款和房地抵押贷款。

3.Ce mot n'inclut pas les biens immobiliers, alors que les biens immobiliers incluent les bâtiments.

货物不包括不，但不将包括楼房。

4.Les travaux de réparation et de réfection des immeubles et installations à caractère immobilier.

对具有不性质的房屋和设施进行修缮。

5.Engagé dans les services immobiliers, y compris la terre, l'immobilier, tels que l'immobilier des services de courtage.

从事不服务活，包括地皮，房，等不经纪服务。

6.Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

妻和获得物共有制。

7.La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.

本批索赔没有不损失索赔。

8.Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

法定拍卖估价人和自愿公开拍卖公司。

9.L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.

区议会也过了一项不税法。

10.Il ne voit pas de justification pour exclure les opérations immobilières.

他认为排除不交易没有任何理由。

11.La quatrième tranche comprend quatre réclamations pour pertes de ce type.

第四批中有4件C7－不索赔。

12.On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.

常都涉及实物扣押并用于和有形财。

13.La troisième tranche comprend deux réclamations pour pertes de ce type.

第三批中有2件C7－不索赔。

14.La femme fortunée peut acquérir un immeuble et en devenir propriétaire.

有钱的妇女可以购得一处不并成为业主。

15.Les recommandations du Comité concernant les pertes de biens immobiliers figurent dans l'annexe II.

小组对不损失的处理建议载于附件二。

16.Les recommandations du Comité concernant les pertes de biens immobiliers sont récapitulées à l'annexe II.

小组关于不损失的建议概要见附件二。

17.Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.

然后，有形质押的普规则就变得可以适用了。

18.S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.

如果财物是，符合条件的人还必须指证的所在地。

19.La législation interdisant aux réfugiés palestiniens d'acquérir des biens immobiliers était toujours en vigueur.

禁止巴勒斯坦难民购买不的立法仍然有效。

20.La possession illicite d'un bien immeuble privé ne confère pas titre.

2 非法占有私人不不得取得所有权。