L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果人证实他参与行政程序是为了保护他的合法,证明拥有合法(从属参与人)。
L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果人证实他参与行政程序是为了保护他的合法,证明拥有合法(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当人处于为保护项首要而不得不从事非法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条人的特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。