Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理
财产,而不必征得另一
同意。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理
财产,而不必征得另一
同意。
L'époux(se) survivant(e) a le droit d'habiter dans le foyer matrimonial lorsque ce logement est détenu en propriété par l'époux décédé, soit seul, soit conjointement avec l'époux(se) survivant(e).
如果婚姻所由已死
生前单独或与幸存
共同持有完全所有权或永佃权,幸存
有权享有该
所
居
权。
La communauté des acquêts comprend tout l'argent gagné et toute la propriété acquise (achetée ou prise par un bail de 99 ans) par le mari ou la femme à partir de la date du mariage jusqu'à sa fin et inclut tous les intérêts tirés de cette propriété.
新获财产共有规定包括自结婚之日起直至婚姻终止丈夫或妻子赚取
所有收入和获得
(买进或凭永佃权取得
)所有财产,而且包括此种财产所产生
所有收入。
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