Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债能让与诸如知识
权等无
的担保权利,因为转让无
的占有权是
可能的。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债能让与诸如知识
权等无
的担保权利,因为转让无
的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债能让与它并
拥有的财
的担保权利,债权
受制于此种所有权保留规定的财
担保权利可能无效。
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