不动产所有权

1.On ne dispose pas de données sur la propriété de terre et d'immobilier par les femmes.

无法获得关于妇女不动产所有权数据。

2.L'octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable.

虽然一般认为赋予法律规定不动产所有权是可取,但它有可能对贫穷者带来消极后果。

3.Elle interdit par contre toute action discriminatoire à leur égard ou les rendant dépendante et garantit également leur droit à posséder des biens immobiliers, notamment des terres.

在这方面，任何歧视或者依赖现象均不存在，此外，不动产所有权，包括所有权也受到保障。

4.À la suite d'entretiens initiaux et de demandes de renseignements, le Groupe d'experts estime que la propriété de biens immobiliers situés au Libéria ne pourra être établie qu'avec beaucoup de difficultés.

经过小组初步访谈并请求提供信息，小组估计，在利比里亚境内不动产所有权可以确定，但是会非常困难。

5.Mme Kwaku demande pourquoi il n'a pas été fourni d'informations au sujet des femmes qui sont propriétaires de biens fonciers et si de tels renseignements figureront dans le prochain rapport de Malte.

Kwaku女士问为什么关于妇女不动产所有权数据不能提供它是否将出现在马耳他下次报告中。

6.Il lui était également demandé de fournir des éléments de preuve attestant qu'elle était propriétaire, ou qu'elle avait la jouissance, des biens immobiliers concernés au moment où ceux-ci ont été perdus ou endommagés.

此外，还请Hasan提供它在损失或损害发生时对有关不动产所有权或其他产权利益证据。

7.Pour ce qui concerne la propriété de biens immobiliers, par exemple de terres, d'une maison et d'appartements, le droit de propriété s'appuie sur le concept d'enregistrement, qui est un aspect saillant du système dit Torrens System.

至于不动产所有权，例如、房屋住宅所有权以注册概念为基础，而这是继承制度中一个显著特征。

8.La réalisation d'une sûreté sur des immeubles par destination exige aussi des règles spéciales pour traiter le problème de la séparation de ces biens d'un bien immeuble appartenant à une personne autre que le débiteur ou constituant.

关于定着物担保权执，也要制订专门规则，以处理不动产所有权人不是债务人或其他设保人时如何将定着物同不动产分开问题。

9.La troisième disposition importante introduite traite de la possibilité d'une indemnité en nature. Le propriétaire concerné, s'il y consent, peut se voir céder la propriété d'un autre bien immobilier ou des droits sur un autre bien immobilier (ex : transfert du coefficient de construction ).

第三个规定是，在征得受益者同意条件下，可以出让另一项不动产所有权或出让对另一项不动产权利(例如，转让建筑物比例)作为物赔偿。

10.L'Équipe est d'avis que pour toutes les inscriptions, un certain nombre d'autorités nationales autres que la banque centrale ou les services de réglementation financière, notamment les autorités chargées de l'enregistrement des titres de propriété immobilière, des véhicules automobiles, des sociétés et d'autres commerces de valeur, ont un rôle à jouer.

小组认为，对各种名单来说，除了中央银或金融监管机构以外，国家许多权力机构都与此有关，比如，负责登记不动产所有权、机动车辆、工商企业其他涉及财物交易机构。

11.Parmi les principales réformes on a cité l'ouverture du marché immobilier aux non-résidents, désormais autorisés à devenir propriétaires, l'ouverture de l'économie à l'initiative privée, la suppression de toute discrimination fiscale à l'encontre de l'IED, les mesures visant à encourager l'emploi indépendant et la création de petites et moyennes entreprises ainsi que l'intégration régionale.

关键改革措施包括：向非居民开放不动产所有权，向私营部门动开放经济，取消对外国直接投资税收歧视，鼓励自营职业，发展中小型企业以及区域一体化。

12.Il serait en effet souhaitable de rendre obligatoire l'inscription parallèle sur le registre des titres de propriété des biens immeubles, et ce afin de lier les tiers qui, ultérieurement, acquerraient un droit sur la terre à laquelle seraient rattachés ou sur laquelle seraient fixés les biens meubles, et aussi d'appliquer les règles en matière de priorité qui s'appliquent aux biens à ce genre de relation.

可取做法将是要求同时在不动产所有权登记处登记担保通知，以便约束后来取得对动产所附着或固定登记权利第三方，并对这种关系适用有关不动产优先权规则。

13.Certains requérants demandant à être indemnisés pour des réparations apportées à des biens immobiliers, qu'ils réclament le remboursement de frais réellement engagés ou de montants estimatifs, sont tenus de prouver l'existence de leur entreprise à la date de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et d'établir qu'ils étaient, à cette même date, propriétaires aussi bien de l'entreprise que du bien immobilier en question.

不动产修缮索赔人，无论其是就际修缮费用还是就估计修缮费用索赔，均被要求除证明其对有关不动产所有权之外，还要证明在伊拉克入侵占领科威特之日有关企业存在及其所有权。

14.“…il a été noté que la recommandation 57 n'exigeait que les informations nécessaires aux tiers afin: i) d'éviter les éléments inutiles qui pourraient les déconcerter ou entraîner des erreurs susceptibles d'invalider les avis; ii) de normaliser les informations requises; et iii) de faire passer le message que, contrairement aux registres de la propriété immobilière, les registres des sûretés sur des biens meubles corporels n'exigeaient qu'un minimum d'informations.”

“……指出，建议57只要求提供第三人必需信息，以便：㈠避免提供不必要信息使第三人感到困惑或产生导致通知失效错误；㈡使所要求信息标准化；并且㈢表明一点，即动产担保权登记处与不动产所有权登记处不同，要求提供最低限度信息。”

15.En réponse à une question, il a été noté que la recommandation 57 n'exigeait que les informations nécessaires aux tiers afin: a) d'éviter les éléments inutiles qui pourraient les déconcerter ou entraîner des erreurs susceptibles d'invalider les avis; b) de normaliser les informations requises; et c) de faire passer le message que, contrairement aux registres de la propriété immobilière, les registres des sûretés sur des biens meubles corporels n'exigeaient qu'un minimum d'informations.

针对一个问题会上有人指出，建议57只要求提供第三人必需信息，以便：(a)避免提供不必要信息使第三人感到困惑或产生导致通知失效错误；(b)使所要求信息标准化；(c)并且表明一点，即动产担保权登记处与不动产所有权登记处不同，要求提供最低限度信息。

16.Dans la mesure où un régime d'opérations garanties permet la constitution de sûretés sur des immeubles par destination (approche recommandée par le présent Guide), il devrait également énoncer des règles régissant le rang de priorité du titulaire de telles sûretés vis-à-vis de personnes qui détiennent des droits sur le bien immeuble auquel ils sont attachés (par exemple une personne, autre que le constituant, qui a un droit de propriété sur le bien immeuble, un acheteur de ce bien ou un créancier dont les sûretés grèvent le bien immeuble dans son ensemble).

如果担保交易制度允许在定着物上设立担保权（此种做法为本指南所推荐），则还应确立有关定着物担保权持有人相对于持有对相关不动产权利人（例如，对不动产享有所有权设保人以外人、不动产买受人、或享有延及全部不动产担保权债权人）权利规则。