1.On ne dispose pas de données sur la propriété de terre et d'immobilier par les femmes.
无法获得关于妇女不动产所有权数据。
2.L'octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable.
虽然一般认为赋予法律规定不动产所有权是可取,但它有可能对贫穷者带来消极后果。
3.Elle interdit par contre toute action discriminatoire à leur égard ou les rendant dépendante et garantit également leur droit à posséder des biens immobiliers, notamment des terres.
在这方面,任何歧视或者依赖现象均不存在,此外,不动产所有权,包括所有权也受到保障。
4.À la suite d'entretiens initiaux et de demandes de renseignements, le Groupe d'experts estime que la propriété de biens immobiliers situés au Libéria ne pourra être établie qu'avec beaucoup de difficultés.
经过小组初步访谈并请求提供信息,小组估计,在利比里亚境内不动产所有权可以确定,但是会非常困难。
5.Mme Kwaku demande pourquoi il n'a pas été fourni d'informations au sujet des femmes qui sont propriétaires de biens fonciers et si de tels renseignements figureront dans le prochain rapport de Malte.
Kwaku女士问为什么关于妇女不动产所有权数据不能提供它是否将出现在马耳他下次报告中。
6.Il lui était également demandé de fournir des éléments de preuve attestant qu'elle était propriétaire, ou qu'elle avait la jouissance, des biens immobiliers concernés au moment où ceux-ci ont été perdus ou endommagés.
此外,还请Hasan提供它在损失或损害发生时对有关不动产所有权或其他产权利益证据。
7.Pour ce qui concerne la propriété de biens immobiliers, par exemple de terres, d'une maison et d'appartements, le droit de propriété s'appuie sur le concept d'enregistrement, qui est un aspect saillant du système dit Torrens System.
至于不动产所有权,例如、房屋住宅所有权以注册概念为基础,而这是继承制度中一个显著特征。
8.La réalisation d'une sûreté sur des immeubles par destination exige aussi des règles spéciales pour traiter le problème de la séparation de ces biens d'un bien immeuble appartenant à une personne autre que le débiteur ou constituant.
9.La troisième disposition importante introduite traite de la possibilité d'une indemnité en nature. Le propriétaire concerné, s'il y consent, peut se voir céder la propriété d'un autre bien immobilier ou des droits sur un autre bien immobilier (ex : transfert du coefficient de construction ).
10.L'Équipe est d'avis que pour toutes les inscriptions, un certain nombre d'autorités nationales autres que la banque centrale ou les services de réglementation financière, notamment les autorités chargées de l'enregistrement des titres de propriété immobilière, des véhicules automobiles, des sociétés et d'autres commerces de valeur, ont un rôle à jouer.
11.Parmi les principales réformes on a cité l'ouverture du marché immobilier aux non-résidents, désormais autorisés à devenir propriétaires, l'ouverture de l'économie à l'initiative privée, la suppression de toute discrimination fiscale à l'encontre de l'IED, les mesures visant à encourager l'emploi indépendant et la création de petites et moyennes entreprises ainsi que l'intégration régionale.
12.Il serait en effet souhaitable de rendre obligatoire l'inscription parallèle sur le registre des titres de propriété des biens immeubles, et ce afin de lier les tiers qui, ultérieurement, acquerraient un droit sur la terre à laquelle seraient rattachés ou sur laquelle seraient fixés les biens meubles, et aussi d'appliquer les règles en matière de priorité qui s'appliquent aux biens à ce genre de relation.
13.Certains requérants demandant à être indemnisés pour des réparations apportées à des biens immobiliers, qu'ils réclament le remboursement de frais réellement engagés ou de montants estimatifs, sont tenus de prouver l'existence de leur entreprise à la date de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et d'établir qu'ils étaient, à cette même date, propriétaires aussi bien de l'entreprise que du bien immobilier en question.
14.“…il a été noté que la recommandation 57 n'exigeait que les informations nécessaires aux tiers afin: i) d'éviter les éléments inutiles qui pourraient les déconcerter ou entraîner des erreurs susceptibles d'invalider les avis; ii) de normaliser les informations requises; et iii) de faire passer le message que, contrairement aux registres de la propriété immobilière, les registres des sûretés sur des biens meubles corporels n'exigeaient qu'un minimum d'informations.”
15.En réponse à une question, il a été noté que la recommandation 57 n'exigeait que les informations nécessaires aux tiers afin: a) d'éviter les éléments inutiles qui pourraient les déconcerter ou entraîner des erreurs susceptibles d'invalider les avis; b) de normaliser les informations requises; et c) de faire passer le message que, contrairement aux registres de la propriété immobilière, les registres des sûretés sur des biens meubles corporels n'exigeaient qu'un minimum d'informations.
16.Dans la mesure où un régime d'opérations garanties permet la constitution de sûretés sur des immeubles par destination (approche recommandée par le présent Guide), il devrait également énoncer des règles régissant le rang de priorité du titulaire de telles sûretés vis-à-vis de personnes qui détiennent des droits sur le bien immeuble auquel ils sont attachés (par exemple une personne, autre que le constituant, qui a un droit de propriété sur le bien immeuble, un acheteur de ce bien ou un créancier dont les sûretés grèvent le bien immeuble dans son ensemble).